Conditions Générales de vente
Conditions d’inscription en Formation Initiale
Nouvelle inscription
Votre inscription n’est définitive qu’après réception du dossier complet assorti des frais de dossier.
Pour tout nouvel inscrit à l’école, il est perçu des frais de dossier relatifs à la gestion administrative des nouveaux inscrits, d’un montant de payables en une seule fois. Ces frais de dossier sont perçus à la première année d’inscription au sein de l’établissement, quelle qu’en soit la durée. Ils peuvent faire l’objet d’un report d’inscription sur l’année suivante.
Les frais de dossier ne sont pas remboursables, et restent définitivement acquis à l’établissement, même en cas d’annulation.
Règlement de la scolarité
Le règlement de scolarité doit être effectué aux dates prévues, sans aucun autre avis de notre part.
Le coût de la scolarité, indiqué pour chaque formation, est établi pour un paiement en une seule fois comptant au 15 juillet avant chaque rentrée universitaire.
Dans le cas d’un choix étalé en plusieurs versements (3 ou 6 fois), un paiement majoré de frais administratifs est établi pour chaque formation comme indiqué dans le tableau des tarifs figurant à l’intérieur de notre brochure ou sur notre site internet. Ils peuvent faire l’objet d’un report d’inscription sur l’année suivante.
Les étudiants non ressortissants de l’Union Européenne doivent régler en une fois le 15 juillet la totalité des frais de scolarité.
Si pour une raison ou une autre, l’étudiant(e) venait à interrompre sa scolarité de sa propre volonté, la scolarité serait intégralement due. Seul un motif grave d’ordre grave et irréversible peut entraîner un remboursement total ou partiel. Dans tous les cas le conseil d’administration de l’établissement est souverain dans sa décision. Dans le cas d’un renvoi de l’étudiant(e) de l’établissement pour raison disciplinaire, aucun remboursement ne pourra être envisagé.
Modalités de facturation
Une facture des frais et accessoires de scolarité sera mise à disposition, sur demande, courant octobre, suivant la rentrée académique. Cette facture sera éditée au nom de l’étudiant(e).
Toute scolarité commencée est due en totalité.
Informations complémentaires
Vous disposez d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la Consommation, sans donner de motif, et dans un délai de 14 jours courant à compter de la signature de votre demande d’inscription. Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous adresser votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : SAE Paris, 229 Rue du Miel 93300 AUBERVILLIERS, ou bien par courrier électronique, à l’adresse suivante : contact.paris@sae.eu.
Conditions d’inscription en APPRENTISSAGE
1. CANDIDATURE
Le dossier de candidature formalise la demande faite par le candidat(e) auprès de SAE Institute en vue de suivre le cycle de formation en formation professionnelle, dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle, de professionnalisation ou par action d’apprentissage.
L’inscription ne sera définitive qu’après la signature du contrat, la fin de la période de rétractation et, le cas échéant, l’encaissement des frais de dossier de candidature.
Pour tout nouvel inscrit à l’école, il est perçu des frais d’inscription relatifs à la gestion administrative des candidatures, d’un montant de 300€ (trois cents euros) ou de 500€ (cinq cents euros), selon la formation, payables en une seule fois. Ces frais d’inscription sont perçus à la première inscription pour la totalité du cursus du stagiaire au sein de l’établissement, quelle qu’en soit la durée. Ils peuvent faire l’objet d’un report d’inscription sur l’année suivante.
Les frais d’inscription ne sont pas remboursables, et restent définitivement acquis à l’établissement, même en cas d’annulation, à l’exception des apprentis ayant signé un contrat d’apprentissage pour lesquels le remboursement sera effectué dans un délai raisonnable.
2. EXCLUSIVITE
Une fois l’inscription validée, l’apprenant ne pourra valablement suivre la formation au sein de SAE Institute, qu’à condition de ne pas être déjà inscrit dans un autre cursus ou auprès d’un autre organisme de formation.
La présente inscription est exclusive de toute autre. L’apprenant certifie qu’il n’est pas inscrit dans un autre établissement de formation ou d’enseignement.
3. MODALITES DE FINANCEMENT DE LA FORMATION
3 modalités de financement sont envisageables dans le cadre d’une formation en alternance :
- Le financement sur fonds propres, dans le cadre d’un stage
- Le financement dans le cadre d’un contrat de professionnalisation
- Le financement dans le cadre d’un contrat d’apprentissage
Les contrats d’alternance (professionnalisation ou apprentissage) sont possibles uniquement pour les candidats et cursus en alternance, éligibles. Pour toute inscription dans le cadre d’un tel contrat, les conditions financières sont celles transmises à l’entreprise d’accueil définies dans les conditions générales de la convention de formation signée par l’entreprise, l’apprenant et SAE Institute.
Les Responsables Relations Entreprises peuvent assister les candidats en alternance dans leurs recherches et démarches actives. Il est rappelé que le contrat d’alternance est un contrat de travail à durée (CDD) ou à durée interminée, régi par le Droit du Travail.
3.1. PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION DES APPRENANTS EN STAGE
Les frais de formation sont à la charge de l’apprenant ou de son responsable légal.
Dans le cas où la formation s’effectue dans le cadre d’un stage, l’apprenant peut opter pour un financement personnel, ou pour un stage financé ou cofinancé par l’entreprise, qui lui verse alors une gratification et finance tout ou partie de ses frais de formation.
Quelle que soit la modalité de financement, les frais de formation doivent être réglés suivant l’échéancier inclus dans le contrat de formation. Il est rappelé que dans tous les cas, l’apprenant demeurera redevable des frais de formation non pris en charge par l’entreprise.
En cas de rupture anticipée de la convention de stage financé ou cofinancé pour quelque motif que ce soit, l’entreprise ne sera plus redevable des frais de formation. L’intégralité des sommes restant dues à la date de fin de stage resteront à la charge de l’apprenant.
Le bénéficiaire d’une convention de stage financé ou cofinancé est en statut de formation professionnelle.
3.2. PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION EN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Au sein de SAE Institute, vous avez la possibilité de suivre votre formation en contrat de professionnalisation.
Conformément à la réglementation en vigueur, le contrat de professionnalisation doit être conclu au plus tard le premier jour de formation afin que l’apprenant ne soit pas redevable des frais de sa formation et sous condition de l’accord de prise en charge par l’OPCO. Au-delà de cette date, en l’absence de contrat de professionnalisation, le candidat pourra alors choisir :
- De maintenir son inscription en formation initiale, impliquant le règlement intégral (immersion professionnelle sous convention de stage) ou partiel (immersion professionnelle sous convention de stage financé ou cofinancé) de ses frais de formation ;
- De reporter son inscription
- D’annuler son inscription
Dès lors que le contrat de professionnalisation débute après le premier jour de formation, l’apprenant sera, jusqu’à la date de début de la convention de formation, facturé au prorata temporis du nombre d’heures d’enseignements suivies depuis le début des cours.
De manière générale, dans le cas d’un financement de la formation en contrat de professionnalisation, celle-ci est prise en charge par un OPCO et/ou l’entreprise qui accueille le salarié. L’apprenant n’est redevable d’aucune somme vis-à-vis de l’établissement au titre des frais de formation.
En cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation pour quelque motif que ce soit y compris pendant la période d’essai, l’entreprise et son OPCO ne prendront plus à leur charge les frais de formation à partir de la date de rupture du contrat. L’intégralité des sommes restant dues à cette date au titre de la formation suivie demeureront à la charge de l’apprenant. Les conséquences académiques de cette rupture anticipée feront, par ailleurs, l’objet d’une notification spécifique auprès de l’apprenant.
À tout moment, l’apprenant pourra conclure un contrat d’alternance, dès lors que la durée restante du cycle de formation est supérieure à 6 mois.
3.3. PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Au sein de SAE Institute, vous avez la possibilité de suivre votre formation en contrat d’apprentissage.
Conformément à la réglementation en vigueur, le contrat d’apprentissage doit être conclu au plus tard le premier jour de formation afin que l’apprenti ne soit pas redevable des frais de sa formation et sous condition de l’accord de prise en charge par l’OPCO. Au-delà de cette date, en l’absence de contrat de d’apprentissage, l’apprenti peut solliciter SAE Institute, par son inscription, de bénéficier des dispositions de l’article L.6222-12-1 du Code du Travail afin de débuter, dans l’attente de conclure un contrat d’apprentissage, le cycle de formation en apprentissage choisi ci-dessous. Le bénéfice de ces dispositions est limité à une durée de trois (3) mois pendant laquelle l’apprenti aura le statut de stagiaire de la formation professionnelle, jusqu’à la conclusion d’un contrat d’apprentissage et de la convention de formation associée entre l’entreprise et le CFA.
- Outre la possibilité de bénéficier d’un délai pouvant aller jusqu’à 3 mois supplémentaires, l’apprenti peut également demander au CFA :
- De reporter son inscription
- D’annuler son inscription D’abandonner son statut d’apprenti au profit du statut de stagiaire de la formation professionnelle dans le but de d’effectuer sa formation dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Dans ce cas, toutes les heures de cours entre le 1er jour de la formation et le début du contrat pro sont à la charge de l’apprenant.
- D’abandonner son statut d’apprenti au profit du statut de stagiaire de la formation professionnelle dans le but de d’effectuer sa formation dans le cadre stage alterné, impliquant le règlement intégral (immersion professionnelle sous convention de stage) ou partiel (immersion professionnelle sous convention de stage financé ou cofinancé) de ses frais de formation.
Dans le cas d’un financement de la formation en contrat d’apprentissage, celle-ci est prise en charge par un OPCO et/ou l’entreprise qui accueille le salarié. L’Apprenti n’est redevable d’aucune somme vis-à-vis de l’établissement au titre des frais de formation.
L’apprenti en contrat d’apprentissage pourra, sur sa demande et en cas de rupture de contrat, pour une période maximale de 6 mois, poursuivre la formation sous statut de stagiaire de la formation professionnelle en application de l’article L.6222-18 du code du travail.
À l’issue de la période de 6 mois de prise en charge par l’OPCO des frais de formation après la rupture du contrat, l’intégralité des sommes restant dues à cette date au titre de la formation suivie demeureront à la charge de l’apprenant.
Les conséquences académiques de cette rupture anticipée feront, par ailleurs, l’objet d’une notification spécifique auprès de l’apprenant. À tout moment, l’apprenant pourra conclure un nouveau contrat d’alternance, dès lors que la durée restante du cycle de formation est supérieure à 6 mois.
4. L’ALTERNANCE POUR LES APPRENANTS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE
Conformément à la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, l’Alternant non-ressortissant de l’Union européenne justifiera d’un an d’études en France pour accéder à une formation en apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Il devra également disposer de l’un des documents l’autorisant à signer un contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation selon les prérogatives de la DREETS.
Cette disposition ne concerne pas les stages.
Conditions Générales de Vente aux Stages DÉCOUVERTE
1. Objet
Les conditions générales de vente (CGV) limitent les conditions et modalités selon lesquelles SAE Institut propose et délivre une étape découverte à ses participants (ou son représentant légal). En s’inscrivant à ce stage, les participants acceptent sans réserve les présentes CGV.
2. Inscription au stage
L’inscription à un stage découverte s’effectue via le formulaire d’inscription en ligne disponible sur le site de SAE Institute ou par tout autre moyen mis à disposition par l’institut. L’inscription est confirmée à réception du paiement total des frais d’inscription.
3. Conditions de participation
Les stages découvertes sont ouverts à toute personne répondant aux critères d’âge et de compétence définis dans la fiche descriptive du stage. Le participant doit s’assurer qu’il remplit ces critères avant l’inscription.
4. Tarifs et modalités de paiement
Le prix du stage découverte est celui en vigueur au moment de l’inscription. Le prix est indiqué en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le paiement doit être effectué au moment de l’inscription, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par SAE Institute. En cas de défaut de paiement, SAE Institut se réserve le droit d’annuler l’inscription.
5. Annulation et remboursement
• Annulation par le participant : En cas d’annulation par le participant, les sommes perçues ne sont pas remboursables.
• Annulation par SAE Institute : SAE Institute se réserve le droit d’annuler ou de reporter le stage en cas de force majeure ou d’insuffisance des participants. Dans ce cas, les participants auront le choix entre le remboursement total des sommes versées ou l’inscription à une autre session.
6. Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques utilisés lors du stage découverte sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, ou utilisation des contenus sans autorisation préalable de SAE Institut est strictement interdite.
7. Responsabilité
• SAE Institute met tout en oeuvre pour assurer le bon déroulement du stage découverte, mais ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure, de grève ou d’événements extérieurs perturbant l’organisation. La responsabilité de SAE Institute ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou imprévus subis par les participants.
• SAE Institute ne peut être tenu responsable de la perte ou du vol d’objets personnels des participants pendant la scène. Les participants sont invités à prendre soin de leurs effets personnels.
7. Assurance
SAE Institute souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par l’établissement. Il est recommandé aux participants de souscrire une assurance personnelle pour les accidents ou dommages subis pendant l’étape.
8. Propriété intellectuelle
Tous les supports pédagogiques fournis dans le cadre du stage sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés, reproduits ou diffusés sans l’autorisation écrite de SAE Institute.
9. Règlement intérieur
Les participants s’engagent à respecter le règlement intérieur de SAE Institute. Tout comportement inapproprié pourra entraîner l’exclusion immédiate du stage, sans possibilité de remboursement.
10. Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies lors de l’inscription au stage sont traitées conformément à la politique de confidentialité de SAE Institute. Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données, qu’ils peuvent exercer en contactant SAE Institute.
11. Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des conditions générales présentes sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de SAE Institute.
Page mise à jour le 11/12/2024
